Ma procédure pénale contre Emmanuel Macron suite à sa tentative de supprimer les preuves que son passe sanitaire était faux

Recours réussi devant le Conseil d'Etat 10ème et 9ème chambre réunies contre le décret interfaçant 3 fichiers COVID, avis du rapporteur public tendant à l'annulation

Contexte
Au lendemain du premier confinement, la loi du 11 mai 2020 a organisé la sortie du confinement, notamment l'article 11 a permis la création de nouveaux systèmes d'informations appelés SI-DEP (centralisation des dépistages) et CONTACT-COVID (traçage des cas contacts). Cette loi permettait à ces systèmes d'information de déroger au secret médical mais pour des finalités très précises (les systèmes doivent servir exclusivement à lutter contre la propagation de l'épidémie) et la durée de stockage des données de santé est limitée à quelques mois.
Un décret d'application crée ces systèmes le lendemain, le 12 mai 2020.
Le 25 décembre 2020, un nouveau décret vient créer le système d'information VACCIN-COVID qui centralise les informations sur la vaccination.
Ce fichier a été créé sans base législative.
Emmanuel Macron fait une apparition à la télé le 12 juillet 2021 où il annonce notamment l'extension du passe sanitaire à des actes de la vie quotidienne (il était pour l'instant réservé aux discothèques et aux grands rassemblements festifs) et l'obligation vaccinale des soignants.
Au lendemain de cette intervention, le décret du 13 juillet 2021 que j'attaque est pris :
- alors que pour l'instant seules les personnes convoquées pour être vaccinées ou s'étant fait vacciner étaient fichées, maintenant quasiment l'ensemble de la population figure dans ce fichier puisqu'il est alimenté à partir des données de l'assurance maladie, cela permet de connaître l'identité des non vaccinés
- il croise les fichiers VACCIN-COVID, SI-DEP et CONTACT-COVID : par exemple, sans l'autorisation de la personne concernée, le statut vaccinal est copié dans VACCIN-COVID.
- inversement en cas d'infection, la date de l'infection est copiée de SI-DEP dans le fichier VACCIN-COVID
- Les médecins traitant peuvent obtenir une liste de leurs patients non vaccinés.
- Les médecins conseils de l'assurance maladie peuvent obtenir une liste de personnes non vaccinées souffrant de maladies chroniques.
Un recours en excès de pouvoir permet d'annuler rétroactivement un texte (à la différence de l'abrogation qui n'a qu'un effet pour l'avenir)
Recours précédents
Le rapporteur public a fait remarquer à l'audience du 11 septembre 2023 devant le Conseil d'Etat, qu'"étonnamment", les décrets des 12 mai 2020 et 25 décembre 2020 mentionnés plus haut n'avaient faits l'objet d'aucuns recours alors même qu'il y en a eu de multiples lors de cette crise sanitaire.
Il a dit que j'étais le seul à avoir fait un recours contre le décret du 13 juillet 2021.
Je remarque au passage que c'est dommage notamment que le décret du 25 décembre 2020 n'ait pas fait de recours en excès de pouvoir dans le délai de 2 mois vu que ce décret n'a pas de base législative.
Il reste toutefois possible de l'attaquer (par exemple : faire une mise en demeure au premier ministre de l'abroger, si refus ou non réponse au bout de 2 mois, saisir la juridiction administrative).
Points principaux dans mon recours :
Copie du statut vaccinal dans CONTACT-COVID
Je remarque qu'il n'est pas possible de copier le statut vaccinal dans Contact Covid car l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 ne permet de partager que les examens de dépistage virologique et sérologique.
Le ministère développe une argumentation invraisemblable comme quoi le vaccin agit sur les anticorps et serait assimilé à une donnée "sérologique" mais d'une part, il n'existait pas de vaccin contre la COVID 19 en mai 2020 lorsque le législateur a voté la loi du 11 mai 2020, et il n'a donc pas voulu permettre le partage des données des vaccins,
d'autre part, la sérologie est l'analyse du sang et le décret du 25 décembre 2020 créant Vaccin-Covid précise ce qui y est stocké et il n'y est stocké ni analyse sanguine ni test d'anticorps.
Une injection n'est pas une analyse de sang
Copie de la date d'infection dans le fichier VACCIN-COVID
L'article 11 de la loi du 11 mai 2020 précise bien que les résultats des tests de dépistage ne peuvent être stockés que quelques mois et à des fins exclusives de lutte contre la propagadation de l'épidémie.
Alors qu'une infection ne peut être stockée qu'au maximum 6 mois dans SI-DEP, sa copie dans VACCIN-COVID est pérenne puisque ce fichier est prévu pour durer 10 ans
D'une part, j'indique que le fichier VACCIN-COVID n'a pas pour finalité de lutter contre la propagadation de l'épidémie donc la copie des données d'infection de SI-DEP dans vaccin Covid est contraire à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020.
D'autre part, la conservation au delà de la durée de 6 mois viole également l'article 11 de cette loi qui est très claire. Cela viole aussi l'article 5.e de la convention 108 du conseil de l'Europe qui interdit de stocker une donnée plus longtemps qu'initialement prévu.
L'article 226-20 du code pénal punit de 5 ans de prison la conservation d'une donnée personnelle au delà de la durée prévue par la loi.
Liste de patients non vaccinés
Le rapporteur public a rappelé les termes de l'article L1110-4 du code de la santé public sur le secret médical
Les donnéees médicales ne peuvent être partagés sans le consentement exprès des patients qu'entre 2 professionnels de santé participant aux soins demandés par le patient ou entre professionnels de santé appartenant à la même équipe.
Ici on n'est pas dans ce cas de figure puisque les non vaccinés n'ont pas demandé de soin.
Cependant le texte attaqué ne prévoit nullement le consentement des patients.
Le ministère de la santé prétend péremptoirement que l'accompagnement à la vaccination est une mission des médecins traitants mais nulle loi dit cela.
Concernant les médecins conseils de l'assurance maladie, la loi leur donne effectivement une mission générale d'orientation des personnes atteintes de maladies chroniques dans le système de soin, mais cela n'a pas pour conséquence nécessaire de pouvoir déroger au secret médical .
Le rapporteur public demande donc l'annulation du décret du 13 juillet 2021 sur ces points
Information des personnes fichées
Les évolutions réglementaires compte tenu du décret du 13 juillet 2021 auraient dû faire l'objet d'une information individuelle des personnes concernées (à savoir l'ensemble de la population française), mais cela n'a pas été le cas cela découle de l'article 69 de la loi informatique et libertés que j'invoque.
La CNIL l'a également rappelé dans sa délibération du 1er juillet 2021 :
«Elle souligne par ailleurs que les responsables des traitements Contact Covid, SI-DEP et SI Vaccin Covid seront respectivement tenus d’en informer individuellement et sans délai toutes les personnes concernées par cette évolution ainsi que des modalités selon lesquelles elles pourront exercer leurs droits »
Conclusions (en septembre 2023) :
Mon recours contre le décret du 13 juillet 2021 permettant d'interfacer les systèmes d'information SI-DEP (dépistage COVID19), VACCIN-COVID et CONTACT-COVID est en bonne voie
En effet, vu le sérieux de cette affaire, le Conseil d'Etat l'a affecté à deux chambres réunies : les 10 ème et 9 chambres réunies. Il y a eu une audience le 11 septembre 2023.
Le rapporteur public conclut à l'admission des interventions de l'association BonSens.org et d'un particulier à l'appui de mon recours.
Il demande l'annulation du décret en ce qu'il permet l'envoi de listes de personnes non vaccinés aux médecins traitants et au médecin conseil de l'assurance maladie :
Une audience publique a eu lieu le 11 septembre 2023 à 14 heures, j'étais présent ainsi que deux employés du ministère de la Santé.
Dans ce type d'affaire, seuls les avocats au conseil peuvent faire des observations verbales mais personne n'avait engagé d'avocat aux conseils.
J'ai déposé une note en délibéré le 12 septembre au soir, elle a été enregistrée le 13 septembre au matin.
L'arrêt devait intervenir dans un délai de 3 semaines soit le 2 octobre 2023, cependant le 15 septembre 2023, il est indiqué que le délibéré est prolongé, c'est à dire que ce délai de 3 semaines ne sera pas tenu. Cela fait il suite à la réception le 12/9 au soir de ma note en délibéré, rappelant les points évoqués plus haut ?
Cependant, c'est en deçà de ce que je demandais, puisque notamment je demande l'annulation du transfert des infections du fichier SI-DEP vers le fichier VACCIN-COVID.
En effet la loi de mai 2020 est très claire, les données sur les infections ne peuvent être stockées que pour des finalités précises, pas pour alimenter un autre fichier où elles sont gardées au delà des 6 mois prévues par la loi. Résultat : le Conseil d'Etat annule le 13 novembre 2023 trois points importants du décret du 13 juillet 2021 :

⚠️Dernière minute
Le conseil d'Etat me donne raison sur 2 points importants de mon recours contre le décret du 13 juillet 2021 interfaçant les fichiers VACCIN-COVID, SI-DEP et CONTACT-COVID
- la conservation de la date de l'infection dans le fichier VACCIN-COVID
- la transmission… https://t.co/Bjv4adxVxG pic.twitter.com/CY1gfxUgxX

— VirusWar (@VirusWar) November 13, 2023

Certaines de mes procédures sont prometteuses

Procédure coûteuse concernant le protocole sanitaire à l'école (actuellement devant la cour de cassation)

Mes enfants étant scolarisés dans un lycée et collège privé, j'ai saisi le tribunal judiciaire de Versailles contre les mesures d'isolement de mes enfants soit disant "cas contact"
Et pour suspendre l'application du protocole sanitaire à l'école qui n'est qu'une recommandation et qui contourne des décisions du conseil constitutionnel.
Le tribunal s'est déclaré compétent mais j'ai été débouté et j'ai été condamné à payer 2500 euros de frais d'avocat de l'école.
En appel, j'ai également été débouté, et j'ai été condamné à payer cette fois 5000 euros de frais d'avocat de l'école
Cette procédure est donc très coûteuse surtout que j'ai dû payer mes propres avocats, toutes mes économies y sont passées.
Un pourvoi en cassation a été formé et l'avocat aux conseils a relevé une dizaine de griefs à l'encontre de la décision d'appel vu que les motivations sont un festival de grand n'importe quoi (genre : il faut vraiment être de mauvaise foi pour prétendre que le conseil constitutionnel a validé le protocole sanitaire à l'école alors que précisément, il a au contrairre censuré les dispostions permettant l'isolement systématique et l'accès des directeurs d'établissements scolaires aux données de santé)
Cependant, ce pourvoi a été rejetté sans motivation de la cour de cassation début 2025 et je prépare un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Demande CADA des fichiers bruts de la DREES

Va t'on enfin comprendre les chiffres français ?
La CADA émet un avis favorable à ma demande de communication des fichiers bruts pseudonymisés de la DREES, direction des études du ministère de la santé (SI-DEP, dépistage, VACCIN-COVID, SI-VIC, hospitalisations Covid) https://t.co/3gvTDHwX45 pic.twitter.com/Hk9UKAGm64

— VirusWar (@VirusWar) July 7, 2023

Demande de documents administratifs au Conseil National de l'Ordre des Médecins

Le 24 décembre 2020, le Conseil national de l'ordre des médecins publiait un communiqué où il se targuait que les médecins serait irresponsables s'ils prescrivaient des "vaccins" COVID-19
Ce communiqué parlait de garanties octroyées dans un mystérieux courrier adressé par Monsieur Olivier Véran, ministre de la Santé au Dr Patrick Bouet, présidant à l'époque le CNOM.
J'ai donc demandé le 26 octobre 2023 ce document au CNOM ainsi que d'autres documents administratifs relatifs à la crise sanitaire (échanges avec le ministère de la santé autour des vaccins, de leurs effets indésirables, des médicaments contre la COVID-19, la répression des médecins s'éloignant de la ligne...).
En effet, le CNOM étant une institution privée mais chargée d'une mission de service public, le livre III du code des relations entre le public et l'administration s'applique à elle.

Demande CADA des documents administratifs relatifs à la classification des "vaccins" COVID19 comme biens à double usage

Mi juin, j'avais demandé au ministère de l'économie et des finances des documents administratifs existants qui pourraient expliquer pourquoi le contrôle de l'export des "vaccins" Covid-19 était confié au service des biens à double usage ?

Aucune réponse, j'ai saisi la CADA https://t.co/uqDqY39kjW

— VirusWar (@VirusWar) August 23, 2023

Le cabinet du ministre Bruno Le Maire m'écrit, ce dernier a pris connaissance de mes demandes.

Je demande notamment des rapports de BLM au 1er ministre évoqués par des décrets sur le contrôle de exports "vaccins" covid19 par le service des biens à double usage. pic.twitter.com/LTNInWvFz1

— VirusWar (@VirusWar) August 25, 2023

Une de mes procédures n'a pas abouti judiciairement mais a concourru à la condamnation de la France par l'ONU

Suite à l'interdiction à la dernière minute de la manifestation que j'organisais pour l'association @BonsensOrg sur le thème de la "Résistance pacifique à l'oppression", nous avons saisi le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de réunion pacifique et d'association.

Ce… https://t.co/dRAJz0qWSs

— VirusWar (@VirusWar) June 16, 2023

Certaines de mes procédures n'ont malheureusement pas abouti pour l'instant

Saisine envisageable CEDH contre le passe sanitaire ados

Saisine directe en cours devant le conseil constitutionnel

Saisine de la Cour de Justice de la République contre Castex et Véran

Certaines procédures sont toujours en cours

Historique du document

Conclusions

Je suis assez persévérant dans mes procédures mais cela prend beaucoup de temps et d'argent, car pour certaines procédures, je dois payer un avocat et parfois payer les frais des avocats adverses lorsque je perd
Le suivi de toutes ces procédures prend beaucoup de temps et des frais, donc j'apprécierais une aide de votre part. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités :
Soit faire un don sur Stripe ou Paypal
Soit, comme je suis ingénieur informaticien expérimenté (notamment en développpement autour de bases de données, SQL, procédures stockées, C++, C#, php, Javascript, SVG, API, CSS3, HTML5, Perl, Python, React.js, Symfony...), me proposer du travail dans le domaine, notamment via ma petite société fxtop.com