Point sur mes procédures liées à la crise sanitaire : de bonnes perspectives mais aidez-moi SVP

Arrêt Conseil Etat 13/11/2023

Résumé

A l'occasion de la crise sanitaire, j'ai engagé ou j'ai été impliqué dans de multiples procédures notamment devant les juridictions administratives, judiciaires ou la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
J'ai été partie prenante de succès, par exemple la suspension fin août 2021 du passe sanitaire dans les grands centre commerciaux des Yvelines, cela s'est répandu ensuite dans le reste de la France.
J'ai obtenu entre autres, de l'ANSM, les données de pharmacovigilance des "vaccins" COVID19
J'ai obtenu devant le conseil d'Etat (10ème et 9ème chambres réunies 13 novembre 2023), l'annulation sur 3 points du décret du 13 juillet 2021 concernant l'interfaçage des fichiers SI-DEP, VACCIN-COVID et CONTACT-COVID.
Par contre, tous ces recours prennent beaucoup de temps et certains sont très coûteux, donc je vous remercie pour votre aide généreuse.
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Plan

Résumé
Procédures réussies
Suspension passe sanitaire hypermarchés des Yvelines
Relaxe dans un procédure correctionnelle pour Recel de vol du passe sanitaire d'Emmanuel Macron
Obtention d'exports de la base de pharmacovigilance française des "vaccins"
Documents sur la suspension des essais cliniques français sur l'hydroxychloroquine lors du scandale du LancetGate
Documents administratifs sur la classification de l'hydroxychloroquine comme "substance vénéneuse"
Export de la base de données des alertes CSA-ARCOM (régulateur audiovisuel) depuis 2020
Obtention de données sur le suivi de l'obligation vaccinale contre la COVID19
Divulgation des parties masquées d'un avis du HCSP sur le Remdesivir
Obtention de documents de la HAS, de l'ANSM ou du conseil scientigique contre la COVID19
Annulation par le Conseil d'Etat 10ème et 9ème chambre réunies de 3 points importants du décret interfaçant les fichiers VACCIN-COVID, CONTACT COVID et SI-DEP
Certaines de mes procédures sont prometteuses
Procédure coûteuse concernant le protocole sanitaire à l'école (actuellement devant la cour de cassation)
Demande CADA des fichiers bruts de la DREES
Demande CADA des documents administratifs relatifs à la classification des "vaccins" COVID19 comme biens à double usage
Demande de documents administratifs au Conseil National de l'Ordre des Médecins
Une de mes procédures n'a pas abouti judiciairement mais a concourru à la condamnation de la France par l'ONU
Certaines de mes procédures n'ont malheureusement pas abouti pour l'instant
Saisine envisageable CEDH contre le passe sanitaire ados
Saisine directe en cours devant le conseil constitutionnel
Saisine de la Cour de Justice de la République contre Castex et Véran
Certaines procédures sont toujours en cours
Historique du document
Conclusions

Certaines de mes procédures ont abouti à des résultats favorables

on peut citer notamment :

Reféré liberté fin août 2021 aboutissant à la suspension du passe sanitaire dans les grands centres commerciaux des Yvelines

J'ai été l'un des deux requérants ayant saisi fin août 2021 en référé liberté le tribunal administratif de Versailles contre le passe sanitaire imposé dans les grands centres commerciaux. Le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l'arrêté du Préfet des Yvelines.

J'ai fait hier un recours en référé liberté devant le tribunal administratif de Versailles (Yvelines) contre le passe sanitaire imposé à des grands magasins, hypermarchés et centres commerciaux.
Vous pouvez vous en inspirer dans votre régionhttps://t.co/7Mef5K0n0e

— VirusWar (@VirusWar) August 23, 2021

Cette décision a fait boule de neige dans le reste de la France : d'autres tribunaux administratifs onsuspendu des arrêtés préfectoraux similaires puis le gouvernement a abandonné le passe sanitaire dans les grands centres commerciaux.

Relaxe dans un procédure correctionnelle pour Recel de vol du passe sanitaire d'Emmanuel Macron

J'ai été poursuivi pour "recel de vol du passe sanitaire de Monsieur Emmanuel Macron" et tout mon matériel informatique a été saisi : le tribunal correctionnel m'a relaxé et a ordonné la restitution de mon matériel informatique

Suite à une perquisition chez moi le 3 novembre 2021 à 7h05 et 36 heures de garde à vue pour "recel de vol du passe sanitaire d'Emmanuel Macron", le Tribunal Correctionnel de Versailles m'a relaxé le 25/5 et a ordonné la restitution des ordinateurs et téléphone saisis https://t.co/J9orCN9d2S

— VirusWar (@VirusWar) May 27, 2022

Certes au final, j'ai été relaxé mais la garde à vue de 36 heures, la perquisition où tout mon matériel informatique a été saisi a perturbé mes projets en cours
même si je disposais d'un backup distant récent.
Et j'ai dû racheter un téléphone et un ordinateur.

Obtention d'export de la base de pharmacovigilance française des vaccins

J'ai demandé à l'ANSM en avril 2021 les données de pharmacovigilance de trois "vaccins" Pfizer, Moderna et Astra Zeneca, l'ANSM m'a envoyé un premier jeu de données en août 2021

Puis j'ai saisi la CADA car les données n'étaient pas dans un format structuré, l'ANSM m'a envoyé en août 2022, des données mises à jour jusqu'au 1er juillet 2022.

L'ensemble des données sont disponibles sur le site .

L'ANSM vient de m'envoyer 3 fichiers Excel avec les milliers de cas détaillés de pharmacovigilance "vaccins" Pfizer, Moderna et AstraZeneca jusqu'au 1er juillet 2022 !
Il y en a environ 4 fois plus qu'au 18/6/2021
https://t.co/gQwbBzAUxC pic.twitter.com/KK5pJAME6n

— VirusWar (@VirusWar) August 12, 2022

Documents sur la suspension des essais cliniques français sur l'hydroxychloroquine lors du scandale du LancetGate

J'ai obtenu de l'ANSM des documents administratifs concernant la suspension et la non reprise des essais cliniques sur l'hydroxychloroquine lors du scandale du #LancetGate
Pour cette procédure j'avais obtenu un avis favorable de la CADA, mais j'ai dû saisir le Tribunal Administratif de Montreuil avec l'aide d'un avocat pour obtenir les documents

La CADA nous donne raison et donne un avis favorable !
on devrait savoir pourquoi les essais cliniques sur l'#hydroxychloroquine ont été arrêtés par l'ANSM et pourquoi ils n'ont pas repris suite à la demande de Discoveryhttps://t.co/JMZlLfcpZQ pic.twitter.com/HG6Go0L9CH

— VirusWar (@VirusWar) March 30, 2021

On a reçu des documents de l'ANSM au sujet des essais cliniques HCQ :
* tout allait bien en France
* intense lobbying de Reacting et Salomon
* dès le 8/6/2020 Reacting/Bichat/Discovery avait décidé la non reprise (rien à voir avec "Solidarity" qui arrête le 17/6) https://t.co/CS2dHz5mBG pic.twitter.com/xx7APFSSXE

— VirusWar (@VirusWar) June 16, 2021

Documents administratifs sur la classification de l'hydroxychloroquine comme "substance vénéneuse"

J'ai obtenu de l'ANSM, le 12 novembre 2020, des documents administratifs concernant le classement fin 2019 de l'hydroxychloroquine comme "substance vénéneuse", c'est à dire ne pouvant être délivrée que sur ordonnance

Les motivations laissent perplexes car il existait des études montrant l'absence de génotoxicité de l'hydroxychloroquine chez les femmes enceintes.

Export de la base de données des alertes CSA-ARCOM (régulateur audiovisuel) depuis 2020

J'ai obtenu de l'ARCOM des données sur les alertes émanant du public depuis le 1er janvier 2020, ce site permet de consulter les statistiques ou le détail des signalements à l'ARCOM.
Voir article de France Soir sur le sujet
Cette procédure n'est pas complètement terminée car les données fournies pour l'année 2020 sont quasi inutilisables (on ne connait pas la chaine concernée par le signalement) et j'ai donc réclamé un complément.

Obtention de données sur le suivi de l'obligation vaccinale contre la COVID19

J'ai obtenu du ministère de la santé des données sur le suivi de l'obligation vaccinale contre la COVID19 des soignants

Le ministère de la santé s'y est farouchement opposé mais la CADA donne un avis partiellement favorable à ma demande de communication des statistiques de suivi de l'obligation vaccinale.
On devrait connaître la couverture vaccinale par établissement de santé et le nombre de… pic.twitter.com/BtRK6Fv2r8

— VirusWar (@VirusWar) June 13, 2023

Le ministère de la santé a fourni le 20 juillet 2023, 7 fichiers CSV : un par semaine et dans chaque fichier Excel, il y a de multiples colonnes correspondant à diverses catégories de personnel ou statut.

Le ministère de la santé vient de m'envoyer des données sur le suivi de l'obligation vaccinale. C'est compliqué à exploiter car certains effectifs inférieurs à 5 ne sont pas précisés et qu'il y a plein de champs mais on devrait pouvoir en tirer quelques enseignements bientôt https://t.co/Y5jms4eWqP pic.twitter.com/RQh7Yt2yOW

— VirusWar (@VirusWar) July 20, 2023

J'ai demandé au ministère des précisions sur la signification des libellés mais je n'ai pas eu de réponse pour l'instant
Les données sont par établissement de santé mais certains établissements n'ont pas répondu à l'enquête ou n'ont répondu que certaines semaines
Comme recommandé par la CADA, les données chiffrées inférieures à 5 sont mentionnées dans le fichier comme "<5" ce qui rend difficile les comparaisons.
J'ai envisagé de mettre en forme les données mais je n'ai pas eu le temps pour l'instant, vous pouvez néanmoins Telécharger les données
Comme le ministère a indiqué à la CADA qu'il était prêt à envoyer les statistiques par région (sans masquage des données inférieures à 5), j'ai fait une nouvellle demande en août 2023 pour avoir ces données.

Divulgation des parties masquées d'un avis du HCSP sur le Remdesivir

Au printemps 2020, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) avait masqué des parties de son avis sur le Remdesivir, produit des laboratoires Gilead, candidat pour être autorisé comme médicament contre la COVID19, j'ai alors demandé la transmission du document intégral.
Cependant, le HCSP avait refusé, invouqant des secrets protégés par la loi, sans même préciser lesquels.
J'ai alors saisi la CADA qui m'a donné raison :

BREAKING : La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) estime qu'il n'y avait pas de raison que le HCSP masque certaines parties de ses avis concernant le #remdesivir de #Gilead https://t.co/7Kp7NWObMq pic.twitter.com/X7y1sGnE53

— VirusWar (@VirusWar) December 11, 2020

Le HCSP m'a transmis le document non caviardé, les parties initialement masquées sont surlignées en jaune dans ce thread

Voici donc surlignées en jaune les principales parties de l'avis du HCSP du 25/6 sur le #remdesivir qui avaient été masquées, c'est pas joli joli de cacher les effets indésirables et la demande de Gilead d'une autorisation à l'ANSM pic.twitter.com/BbGblkzs38

— VirusWar (@VirusWar) January 9, 2021

On savait que le remdesivir entrainait souvent des complications rénales, mais on apprend également que cela atteint le foie avec des effets indésirables très graves mais fréquents de cytolyse hépatiques.

Obtention de documents de la HAS, de l'ANSM ou du conseil scientigique contre la COVID19

J'ai obtenu des documents de la Haute autorité de santé certains documents, notamment un avis non publié visé par un décret ainsi que la liste des membres
J'ai également demandé au conseil scientifique de la Covid19 un avis non publié visé par un décret, le Professeur Delfraissy me l'a envoyé.
L'ANSM m'a envoyé également divers documents tels que les liens d'intérêts de ses membres.

Recours réussi devant le Conseil d'Etat 10ème et 9ème chambre réunies contre le décret interfaçant 3 fichiers COVID, avis du rapporteur public tendant à l'annulation

Contexte
Au lendemain du premier confinement, la loi du 11 mai 2020 a organisé la sortie du confinement, notamment l'article 11 a permis la création de nouveaux systèmes d'informations appelés SI-DEP (centralisation des dépistages) et CONTACT-COVID (traçage des cas contacts). Cette loi permettait à ces systèmes d'information de déroger au secret médical mais pour des finalités très précises (les systèmes doivent servir exclusivement à lutter contre la propagation de l'épidémie) et la durée de stockage des données de santé est limitée à quelques mois.
Un décret d'application crée ces systèmes le lendemain, le 12 mai 2020.
Le 25 décembre 2020, un nouveau décret vient créer le système d'information VACCIN-COVID qui centralise les informations sur la vaccination.
Ce fichier a été créé sans base législative.
Emmanuel Macron fait une apparition à la télé le 12 juillet 2021 où il annonce notamment l'extension du passe sanitaire à des actes de la vie quotidienne (il était pour l'instant réservé aux discothèques et aux grands rassemblements festifs) et l'obligation vaccinale des soignants.
Au lendemain de cette intervention, le décret du 13 juillet 2021 que j'attaque est pris :
- alors que pour l'instant seules les personnes convoquées pour être vaccinées ou s'étant fait vacciner étaient fichées, maintenant quasiment l'ensemble de la population figure dans ce fichier puisqu'il est alimenté à partir des données de l'assurance maladie, cela permet de connaître l'identité des non vaccinés
- il croise les fichiers VACCIN-COVID, SI-DEP et CONTACT-COVID : par exemple, sans l'autorisation de la personne concernée, le statut vaccinal est copié dans VACCIN-COVID.
- inversement en cas d'infection, la date de l'infection est copiée de SI-DEP dans le fichier VACCIN-COVID
- Les médecins traitant peuvent obtenir une liste de leurs patients non vaccinés.
- Les médecins conseils de l'assurance maladie peuvent obtenir une liste de personnes non vaccinées souffrant de maladies chroniques.
Un recours en excès de pouvoir permet d'annuler rétroactivement un texte (à la différence de l'abrogation qui n'a qu'un effet pour l'avenir)
Recours précédents
Le rapporteur public a fait remarquer à l'audience du 11 septembre 2023 devant le Conseil d'Etat, qu'"étonnamment", les décrets des 12 mai 2020 et 25 décembre 2020 mentionnés plus haut n'avaient faits l'objet d'aucuns recours alors même qu'il y en a eu de multiples lors de cette crise sanitaire.
Il a dit que j'étais le seul à avoir fait un recours contre le décret du 13 juillet 2021.
Je remarque au passage que c'est dommage notamment que le décret du 25 décembre 2020 n'ait pas fait de recours en excès de pouvoir dans le délai de 2 mois vu que ce décret n'a pas de base législative.
Il reste toutefois possible de l'attaquer (par exemple : faire une mise en demeure au premier ministre de l'abroger, si refus ou non réponse au bout de 2 mois, saisir la juridiction administrative).
Points principaux dans mon recours :
Copie du statut vaccinal dans CONTACT-COVID
Je remarque qu'il n'est pas possible de copier le statut vaccinal dans Contact Covid car l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 ne permet de partager que les examens de dépistage virologique et sérologique.
Le ministère développe une argumentation invraisemblable comme quoi le vaccin agit sur les anticorps et serait assimilé à une donnée "sérologique" mais d'une part, il n'existait pas de vaccin contre la COVID 19 en mai 2020 lorsque le législateur a voté la loi du 11 mai 2020, et il n'a donc pas voulu permettre le partage des données des vaccins,
d'autre part, la sérologie est l'analyse du sang et le décret du 25 décembre 2020 créant Vaccin-Covid précise ce qui y est stocké et il n'y est stocké ni analyse sanguine ni test d'anticorps.
Une injection n'est pas une analyse de sang
Copie de la date d'infection dans le fichier VACCIN-COVID
L'article 11 de la loi du 11 mai 2020 précise bien que les résultats des tests de dépistage ne peuvent être stockés que quelques mois et à des fins exclusives de lutte contre la propagadation de l'épidémie.
Alors qu'une infection ne peut être stockée qu'au maximum 6 mois dans SI-DEP, sa copie dans VACCIN-COVID est pérenne puisque ce fichier est prévu pour durer 10 ans
D'une part, j'indique que le fichier VACCIN-COVID n'a pas pour finalité de lutter contre la propagadation de l'épidémie donc la copie des données d'infection de SI-DEP dans vaccin Covid est contraire à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020.
D'autre part, la conservation au delà de la durée de 6 mois viole également l'article 11 de cette loi qui est très claire. Cela viole aussi l'article 5.e de la convention 108 du conseil de l'Europe qui interdit de stocker une donnée plus longtemps qu'initialement prévu.
L'article 226-20 du code pénal punit de 5 ans de prison la conservation d'une donnée personnelle au delà de la durée prévue par la loi.
Liste de patients non vaccinés
Le rapporteur public a rappelé les termes de l'article L1110-4 du code de la santé public sur le secret médical
Les donnéees médicales ne peuvent être partagés sans le consentement exprès des patients qu'entre 2 professionnels de santé participant aux soins demandés par le patient ou entre professionnels de santé appartenant à la même équipe.
Ici on n'est pas dans ce cas de figure puisque les non vaccinés n'ont pas demandé de soin.
Cependant le texte attaqué ne prévoit nullement le consentement des patients.
Le ministère de la santé prétend péremptoirement que l'accompagnement à la vaccination est une mission des médecins traitants mais nulle loi dit cela.
Concernant les médecins conseils de l'assurance maladie, la loi leur donne effectivement une mission générale d'orientation des personnes atteintes de maladies chroniques dans le système de soin, mais cela n'a pas pour conséquence nécessaire de pouvoir déroger au secret médical .
Le rapporteur public demande donc l'annulation du décret du 13 juillet 2021 sur ces points
Information des personnes fichées
Les évolutions réglementaires compte tenu du décret du 13 juillet 2021 auraient dû faire l'objet d'une information individuelle des personnes concernées (à savoir l'ensemble de la population française), mais cela n'a pas été le cas cela découle de l'article 69 de la loi informatique et libertés que j'invoque.
La CNIL l'a également rappelé dans sa délibération du 1er juillet 2021 :
«Elle souligne par ailleurs que les responsables des traitements Contact Covid, SI-DEP et SI Vaccin Covid seront respectivement tenus d’en informer individuellement et sans délai toutes les personnes concernées par cette évolution ainsi que des modalités selon lesquelles elles pourront exercer leurs droits »
Conclusions (en septembre 2023) :
Mon recours contre le décret du 13 juillet 2021 permettant d'interfacer les systèmes d'information SI-DEP (dépistage COVID19), VACCIN-COVID et CONTACT-COVID est en bonne voie
En effet, vu le sérieux de cette affaire, le Conseil d'Etat l'a affecté à deux chambres réunies : les 10 ème et 9 chambres réunies. Il y a eu une audience le 11 septembre 2023.
Le rapporteur public conclut à l'admission des interventions de l'association BonSens.org et d'un particulier à l'appui de mon recours.
Il demande l'annulation du décret en ce qu'il permet l'envoi de listes de personnes non vaccinés aux médecins traitants et au médecin conseil de l'assurance maladie :
Une audience publique a eu lieu le 11 septembre 2023 à 14 heures, j'étais présent ainsi que deux employés du ministère de la Santé.
Dans ce type d'affaire, seuls les avocats au conseil peuvent faire des observations verbales mais personne n'avait engagé d'avocat aux conseils.
J'ai déposé une note en délibéré le 12 septembre au soir, elle a été enregistrée le 13 septembre au matin.
L'arrêt devait intervenir dans un délai de 3 semaines soit le 2 octobre 2023, cependant le 15 septembre 2023, il est indiqué que le délibéré est prolongé, c'est à dire que ce délai de 3 semaines ne sera pas tenu. Cela fait il suite à la réception le 12/9 au soir de ma note en délibéré, rappelant les points évoqués plus haut ?
Cependant, c'est en deçà de ce que je demandais, puisque notamment je demande l'annulation du transfert des infections du fichier SI-DEP vers le fichier VACCIN-COVID.
En effet la loi de mai 2020 est très claire, les données sur les infections ne peuvent être stockées que pour des finalités précises, pas pour alimenter un autre fichier où elles sont gardées au delà des 6 mois prévues par la loi. Résultat : le Conseil d'Etat annule le 13 novembre 2023 trois points importants du décret du 13 juillet 2021 :


Voir le détail de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2023

Certaines de mes procédures sont prometteuses

Procédure coûteuse concernant le protocole sanitaire à l'école (actuellement devant la cour de cassation)

Mes enfants étant scolarisés dans un lycée et collège privé, j'ai saisi le tribunal judiciaire de Versailles contre les mesures d'isolement de mes enfants soit disant "cas contact"
Et pour suspendre l'application du protocole sanitaire à l'école qui n'est qu'une recommandation et qui contourne des décisions du conseil constitutionnel.
Le tribunal s'est déclaré compétent mais j'ai été débouté et j'ai été condamné à payer 2500 euros de frais d'avocat de l'école.
En appel, j'ai également été débouté, et j'ai été condamné à payer cette fois 5000 euros de frais d'avocat de l'école
Cette procédure est donc très coûteuse surtout que j'ai dû payer mes propres avocats, toutes mes économies y sont passées.
Cependant, un pourvoi en cassation a été formé et l'avocat aux conseils a relevé une dizaine de griefs à l'encontre de la décision d'appel vu que les motivations sont un festival de grand n'importe quoi (genre : il faut vraiment être de mauvaise foi pour prétendre que le conseil constitutionnel a validé le protocole sanitaire à l'école alors que précisément, il a au contrairre censuré les dispostions permettant l'isolement systématique et l'accès des directeurs d'établissements scolaires aux données de santé)

Demande CADA des fichiers bruts de la DREES

La CADA a émis un avis favorable à ma demande de communication des fichiers bruts anonymisés, issus des fichiers VACCIN-COVID, SI-DEP et CONTACT-SI-DEP

Ces fichiers permettraient d'éclaircir des mystères sur les statistiques d'infection et de mortalité par statut vaccinal.
Cependant, comme la DREES ne m'a rien envoyé pour l'instant, j'ai dû envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, je devrai probablement saisir le tribunal administratif

Demande de documents administratifs au Conseil National de l'Ordre des Médecins

Le 24 décembre 2020, le Conseil national de l'ordre des médecins publiait un communiqué où il se targuait que les médecins serait irresponsables s'ils prescrivaient des "vaccins" COVID-19
Ce communiqué parlait de garanties octroyées dans un mystérieux courrier adressé par Monsieur Olivier Véran, ministre de la Santé au Dr Patrick Bouet, présidant à l'époque le CNOM.
J'ai donc demandé le 26 octobre 2023 ce document au CNOM ainsi que d'autres documents administratifs relatifs à la crise sanitaire (échanges avec le ministère de la santé autour des vaccins, de leurs effets indésirables, des médicaments contre la COVID-19, la répression des médecins s'éloignant de la ligne...).
En effet, le CNOM étant une institution privée mais chargée d'une mission de service public, le livre III du code des relations entre le public et l'administration s'applique à elle.

Demande CADA des documents administratifs relatifs à la classification des "vaccins" COVID19 comme biens à double usage

Un bien à double usage est un bien qui peut avoir des usages civils et militaires.
Le ministère de l'économie a confié en 2021 le contrôle à l'exportation des "vaccins" au "Service des Biens à DOuble Usage (SDBU)"
M'étonnant de cette initiative, j'ai demandé en juin 2023, des documents administratifs relatifs à la classification des "vaccins" COVID19 comme biens à double usage
Faute de réponse en août 2023, j'ai saisi la CADA

Quelques jours après, le directeur de cabinet de Bruno Lemaire m'écrivait pour indiquer qu'il transmettait ma demande au bon service

Une de mes procédures n'a pas abouti judiciairement mais a concourru à la condamnation de la France par l'ONU

J'ai voulu organiser une manifestation au printemps 2023 à Paris sur le thème de la "résistance pacifique à l'oppression".
Je l'ai déclarée dans les délais légaux à la préfecture mais elle a été interdite par le préfet le jour même de la manifestation.
J'ai donc fait un recours en urgence le samedi devant le tribunal administratif avant l'heure prévue pour la manifestation.
Le tribunal administratif a rejeté mon recours au motif que mon recours était tardif alors que je ne l'ai fait que quelques heures après la notificaion de l'interdiction
Suite à cela, on a saisi le comité des droits de l'homme de l'ONU, qui a communiqué par la suite sur le non respect par la France de la liberté de manifestation

Certaines de mes procédures n'ont malheureusement pas abouti pour l'instant

J'ai fait de multiples procédures notamment devant le conseil d'Etat qui n'ont pas abouti pour l'instant, mais tout n'est pas perdu pour autant :
Comme je suis plutôt persévérant, je vais citer quelques exemples, où c'est toujours possible d'aboutir à des résultats au final :

Saisine envisageable CEDH contre le passe sanitaire ados

Ma demande d'annulation de l'extension du passe sanitaire aux adolescents fin 2021 a été rejetée récemment par le Conseil d'Etat, j'ai encore la possiblité de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Saisine directe en cours devant le conseil constitutionnel

D'autre part, le Conseil d'Etat ayant oublié de statuer sur deux de mes questions prioritaires de constitutionnalité j'ai saisi directement le conseil constitutionnel.
Pour l'une des 2 affaires, le conseil constitutionnel ne veut pas examiner la QPC au prétexte que le Conseil d'Etat a égaré la lettre recommandée qu'ils ont reçu.
C'est un argument très bizarre puisque c'est précisément dans ce genre de cas de figure que l'on peut saisir le constitutionnel.
De plus pour la 2ème saisine du conseil constitutionnel, la question de la lettre recommandée égarée ne se pose pas, la QPC ayant été déposée en ligne.

Saisine de la Cour de Justice de la République contre Castex et Véran

J'ai porté plainte contre Messieurs Castex et Véran pour fichage politique, la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République a classé la plainte au prétexte que la responsabilité est surtout imputable à un tiers, à savoir Mme Yaël Braun-Pivet, actuellement présidente de l'Assemblée Nationale et jouissant d'une autre immunité.
Pourtant les auteurs des documents litigieux où il y a mise en mémoire informatisée d'opinions politiques étaient bien membres du gouvernement puisqu'il y a la signature de Monsieur Castex apposé.

Il est indiqué que ce cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours, mais le délai de 4 mois pour saisir la CEDH n'étant pas épuisé, je peux toujours saisir cet organe.
Je peux également poursuivre la présidente de l'Assemblée Nationale (cette dernière rejetait la responsabilité sur le gouvernement).

Certaines procédures sont toujours en cours

Je suis partie civile dans des procédures où un juge d'instruction a été saisi (affaires correctionnelles ou criminelles).
Je ne peux en dire plus à ce stade
Je complèterai cette page ultérieurement, si j'ai omis de parler d'une procédure (j'en fais tellement !)

Historique du document


Texte rédigé le 10 septembre 2023
Le 12/09/2023 ajout section sur plainte CJR et ajout section sur documents masqués du HCSP sur le Remdesivir
Le 13/09/2023 ajout nombreuses explications sur recours Conseil d'Etat contre le croisement des fichiers SI-DEP, CONTACT-COVID et VACCIN-COVID
Le 26/10/2023 nouvelle procédure CADA concernant le Conseil National de l'Ordre des Médecins
Le 16/11/2023, ajout lien vers victoire au Conseil d'Etat

Conclusions

Vu que je me suis aperçu que c'était difficile d'obtenir gain de cause devant le Conseil d'Etat, j'ai essayé de sortir des sentiers battus, et d'explorer d'autres pistes, tout en étant persévérant.
Certes je n'ai pas gagné toutes les procédures que j'ai engagées mais certaines des procédures que j'ai engagé aboutissent à des résultats concrets et d'autres sont prometteuses.
Le suivi de toutes ces procédures prend beaucoup de temps et des frais, donc j'apprécierais une aide de votre part. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités :
Soit faire un don sur Stripe ou Paypal
Soit, comme je suis ingénieur informaticien expérimenté (notamment en développpement autour de bases de données, SQL, procédures stockées, C++, C#, php, Javascript, SVG, API, CSS3, HTML5, Perl, Python, React.js, Symfony...), me proposer du travail dans le domaine, notamment via ma petite société fxtop.com