Résumé
Fin 2023, la loi de finances pour 2024 a été considérée comme adoptée du fait de l'engagement de la responsabilité du gouvernement (article 49 alinéa 3 de la constitution).
Cependant, le gouvernement a prétendu au cours de la discussion budgétaire que le déficit des comptes publics était de 4.9 % du PIB alors que les parlementaires ont découverts en 2024 qu'il s'avait que ce déficit était en réalité de 5.6 % du PIB.
Du fait de l'insincérité des comptes public, le 10 septembre 2024, j'ai assigné devant le Tribunal Judiciaire de Paris l'agent judiciaire de l'Etat
en vue de m'autoriser à consigner les prélèvements d'impôts (environ 500 euros par mois de septembre 2024 à décembre 2024) et au lieu de les verser à l'état, les verser à la caisse des dépôts,
jusqu'à ce que le parlement constate la sincérité des comptes publics.
Une audience a eu lieu le 11 décembre 2024 mais le délibéré n'a eu lieu que le 22 janvier 2025, soit après le dernier prélèvement.
Le Tribunal judiciaire s'est déclaré compétent mais a déclaré l'assignation nulle car l'agent judiciaire de l'Etat n'aurait pas qualité pour représenter l'Etat pour des demandes non pécunaires.
J'ai fait appel et l'agent judiciaire de l'Etat a fait un appel incident en ce que le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent.
Une audience, riche en rebondissements a eu lieu le jeudi 6 novembre 2025 devant le cour d'appel de Paris, les magistrates se sont montrées captivées par cette affaire,
ont posé plein de questions pertinentes et ont laissé les parties dérouler longuement leurs arguments.
Insincérité des comptes publics
Le 4 septembre 2024, j'ai visualisé la retransmission télévisée sur la chaîne « Public Sénat » d’une conférence de presse exceptionnelle donnée
par messieurs les sénateurs Jean-François Husson et Claude Raynal respectivement rapporteur général et président de la commission des finances du Sénat.
Il ressortait que les chiffres sur lesquels le gouvernement a établi son projet de loi finances pour 2024 n’étaient pas sincères et que les documents prévus par cette loi n’ont pas été communiqués aux parlementaires,
Le déficit annoncé fin 2023 aux parlementaire était de 4.9 % alors que des documents internes au ministère des finances parlaient de déficit de 5.6% du PIB.
ils ont été floués lorsque le gouvernement a imposé cette loi par la procédure de l’article 49-3 de la Constitution.
En effet, si l’insincérité des comptes avait été connue au moment du vote de la motion de censure déposée à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement,
cela aurait convaincu des députés hésitant à voter la motion de censure déposée contre le Gouvernement
Des disppositions constitutionnelles imposent à l'Etat de présenter des comptes publics sincères.
Citons notamment l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »
Article 15 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."
Article 17 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
La loi organique définissant la procédure d'adoption des loi de finances imposent pareillement une présentation sincères des comptes publics :
Article 32 de la LOLF : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » :
Article 50 de la LOLF : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année… ».
Devant le conseil constitutionnel, des griefs d'insincérité des comptes publics avaient été présentés, voir la décision du 28 décembre 2023, des sénateurs et députés invoquaient l'insincérité des prévisions économiques mais ces éléments paraissaient insuffisant à l'époque.
Surtout, ce n'est pas que les prévisions économiques qui étaient insincères mais aussi la réalisation de l'exercice 2023 : les comptes ont été maquillés aux parlementaires et ils n'avaient pas connaissance des documents le prouvant au moment de saisir le conseil constitutionnel.
Procédure devant le tribunal judiciaire
J'ai saisi le tribunal judiciaire et non le tribunal administratif car c'est le tribunal judiciaire qui est compétent en matière de voie de fait.
La voie de fait est une action de l'administration faite sans droit qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté individuelle.
Je conteste mon avis d'imposition sur les revenus 2023 en ce qu'il se fonde des comptes publics insincères, ce qui constitue une voie de fait.
Début septembre 2024, je fais une demande d'assignation en référé heure à heure (extrême urgence) devant le tribunal judiciaire mais cette demande est refusée.
L'agent judiciaire de l'Etat est assigné le 11 septembre 2024 à l'audience des référés du tribunal judiciaire de Paris, audience du 11 décembre 2024 à 13h30.
La demande porte sur une autorisation à consigner mes impôts à la caisse des dépôts, en attendant que le parlement statue sur la sincérité des comptes publics.
Elle est fondée sur la violation des dispositions constitutionnelles et organiques précitées mais aussi sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH portant sur le droit de propriété, de la jurisprudence de la cour européenne ayant admis qu'il s'appliquait en matière de taxation injustifiée et qu'il devait exister une possibilité de remboursement dans ce cas.
L'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'incompétence du tribunal judiciaire (il estime à l'audience que ce serait plutôt le tribunal administratif qui serait compétent).
L'agent judiciaire de l'Etat estime également que l'assignation serait nulle car il n'aurait pas qualité pour représenter l'Etat pour des demandes non pécuniaires : je ne demande pas le remboursement des impôts perçus mais juste à pouvoir consigner les prélèvements futurs.
A l'audience, je forme une demande de provision pour préjudice moral de 100 euros pour le maquillage des comptes publics.
L'affaire est mise en délibéré au 22 janvier 2025, cependant cette date tardive survient bien après le dernier prélèvement de 506 euros du 26 décembre 2023,
donc il n'y aurait quasiment plus rien à juger à cette date, seulement la demande de dommages et intérêts de 100 euros.
Cela porte atteinte au doit à un recours effectif dans des délais raisonnables prévu par les articles 13 et 6 de la CEDH combinés à l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH permettant de contester les impositions irrégulières.
Une note en délibéré est transmise au juge et à la partie adverse pour demander un jugement en temps utile
📽️Audience au Tribunal Judiciaire de Paris : comptes publics insincères, Laurent Pelé demande le séquestre de ses impôts - @VirusWar explique l'audience et espère que cette action fera boule de neige❄️. pic.twitter.com/q6RmjWzaMe
— France-Soir (@france_soir) December 11, 2024
Audience ce jeudi matin devant la cour d'appel de Paris concernant mon affaire contre les impôts.
— VirusWar🕊️ (@VirusWar) November 3, 2025
Je demande la mise sous séquestre des impôts vu l'absence de sincérité des comptes publics
Revoir mon interview par Tocsinhttps://t.co/jWDg7BW9HH
Décision du tribunal judiciaire
Cependant le juge n'a pas tenu compte de la demande de statuer en temps utile et a rendu le jugement suivant le 22 janvier 2025 :
Le juge judiciaire s'est donc déclaré compétent mais a considéré que l'assignation serait nulle.
Comme, dans une affaire très similaire, le juge judiciaire s'était déclaré compétent et avait considéré l'assignation régulière (TJ de Paris 10 septembre 2021, RG 21/55893), je forme appel
Procédure d'appel
Je fais appel le 11 février 2025 de la décision de première instance sur tous les points sauf en ce que le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent : à la déclaration d'appel est joint un document précisant les points sur lequel je fais appel.
La demande de provision de 100 euros de dommages et intérêt pour préjudice moral du fait de l'insincérité des comptes publics est maintenue.
Compte-tenu de l'évolution du litige : au lieu de demander la consignation de l'impôt, je demande maintenant la restitution de l'impôt prélevé fin 2024 : en effet le juge s'est prononcé après le dernier prélèvement, malgré la demande de se prononcer en temps utiles.
L'agent judiciaire constitue avocat en appel et fais un appel incident parce que selon lui, le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent sans le motiver suffisamment.
Au cours de la procédure d'appel, l'agent judiciaire de l'Etat a formé des conclusions d'incident car l'appel n'auarait pas bien été formé : il n'aurait pas le document annexe lors de la signification RPVA.
La cour d'appel envisage la caducité de l'appel et demande des précisions
Mais le fait que le document annexe n'aurait pas été transmis à la partie adverse n'a aucune incidence puisqu'il n'y avait pas besoin de signifier la déclaration d'appel
puisque l'agent judiciaire avait déjà constitué avocat en appel (il a fait un appel incident).
La présidente de la cour d'appel l'a reconnu et a abandonné la caducité de l'appel et a demandé à l'agent judiciaire de renoncer à ses conclusions d'incident mais, entêté, il a tenu à les maintenir à l'audience.
Audience d'appel le 6 novembre 2025
Je suis arrivé à la cour d'appel de Paris pour la contestation de mes prélèvements d'impôts fin 2024 alors que les comptes publics étaient insincères comme l'avaient relevés des députés et sénateurs (Olivier Marleix...). C'est une voie de fait et dans ce cas l'ordre judiciaire… https://t.co/LrSsr6RY8t pic.twitter.com/4CzyuUkfKF
— VirusWar🕊️ (@VirusWar) November 6, 2025
Lors de l'audience du jeudi 6 novembre 2025 à 9h30, les magistrates se sont montrées captivées par cette affaire, la présidente a posé des questions pertinentes aux parties qui ont pu exprimer longuement leurs arguments.
L'affaire a été plaidée en premier.
La présidente rappelle la procédure et l'objet de la demande : les comptes publics ont été maquillés, ce qui affecte mon consentement à l'impôt.
1er rebondissement : la présidente relève d'office que la demande de restitution de l'impôt parait nouvelle car en première instance, je demandais juste d'être autorisé à consigner les sommes à la caisse des dépôts.
Les parties pourront donc étayer cela dans une note en délibéré
Mon avocat plaide, notamment que le juge ayant statué tardivement, en violant les articles 13 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, il y a évolution du litige justifiant que je demande maintenant la restitution de l'impôt perçu.
Concernant la compétence du juge judiciaire, il y a bien voie de fait du fait de l'insincérité des comptes publics, ce qui a une incidence sur la régularité de mon avis d'imposition.
Concernant la prétendue irrégularité de l'assiganation, il y a une jurisprudence similaire sur le sujet et par ailleurs, l'agent judiciaire de l'Etat prétend qu'il n'aurait pas qualité pour représenter l'Etat en l'espèce mais ne dit pas qui aurait cette qualité.
Concernant le maquillage des comptes publics, il est rappelé les multiples entraves à la transparence, que même les députés s'en était plaint, en première instance, il était évoqué par exemple qu'Olivier Marleix contestait la sincérité des comptes publics mais il s'est suicidé entre temps.
Il y a aussi le refus d'Alexis Kohler, secrétaire général de l'Elysée, de comparaître devant une commission d'enquête.
La présidente pose une question sur la possibilité de remise en cause d'une loi considérée comme adoptée par le parlement, même si c'est par la voie du 49-3, il est rétorqué que cela est possible via le droit européen (à noter que la procédure de QPC permet difficilement de remettre en cause la procédure parlementaire mais seulement si les dispositions adoptées portent atteinte à des droits ou libertés constitutionnellement garantis)
Contre toute attente, l'agent judiciaire de l'Etat relance sa contestation de l'acte d'appel et parle d'absence d'effet dévolutif de l'appel de ce fait.
Alors que cela avait déjà été écarté
L'avocat de l'agent judiciaire de l'Etat explique qu'ils ont fait un appel incident sur la compétence car le tribunal judiciaire
n'aurait pas caractérisé la voie de fait. Cela ne concernerait que les actes individuels, pas les problèmes généraux.
La voie de fait concerne des actes insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration,
or ici, l'administration a bien agi dans le cadre de l'article 29-3 de la constitution
et le conseil constitutionnel a bien statué le 28 décembre 2023 sur les griefs d'insincérité des comptes publics (mais la révélation et les preuves du maquillage sont postérieures).
La présidente demande à l'avocate de l'AJE qui aurait selon lui qualité pour représenter l'Etat pour une demande non pécuniaire,
elle dit qu'il faudrait faire une telle demande au ministère des finances et qu'elle étayera cela dans une note en délibéré (la procédure est écrite et cela ne figurait pas dans ses conclusions).
Cependant, ultime rebondissement, la présidente, après en avoir discuté avec l'autre conseillère, retire le moyen relevé d'office comme quoi la demande de restitution de l'impôt serait nouvelle (et donc irrecevable) en appel
Elle précise donc, qu'il n'y aura pas de note en délibéré.
Le délibéré sera le 12 décembre 2025
Révélations C dans l'air 9 novembre 2025
Bruno Le Maire avait averti le 6 avril 2024 Emmanuel Macron de la dégradation des comptes publics dès 2023 mais il avait menti aux sénateurs en mai 2024 en prétendant que rien n'était caché aux parlementaires
En mai 2024, Bruno Le Maire jurait aux sénateurs qu'il n'a pas caché la situation financière dégradée au parlement mais il avait menti : il avait écrit le 6 avril 2024 à Macron pour alerter sur la dégradation des comptes publics dès 2023pic.twitter.com/OEqRABpYR2 https://t.co/tYVISmh1vj
— VirusWar🕊️ (@VirusWar) November 9, 2025
Révisions du document
Rédigé et publié initialement le 9 novembre 2025
Comment m'aider ?
Je fais beaucoup de procédures cela me prend beaucoup de temps et occasionne beaucoup de frais.Pour m'aider, vous pouvez soit me confier des missions en développement informatique
En effet, je suis ingénieur informaticien et je maîtrise notammment les langages SQL, C++, C#, Javascript, php, Python, Qml, SVG, Perl les framework React.js, Symfony, Qt, les bases de données.
J'ai de multiples expériences notamment sur les marchés financiers (chez Crédit Lyonnais, Société Générale, BNP Paribas, Caisse des Dépôts, Standard & Poor's, Reuters, JP Morgan, HSBC, Autorité des Marchés Financiers...)
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Procédure pénale contre Emmanuel Macron
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