Recours devant le tribunal administratif de Versailles pour suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral soumettant les hypermarchés au contrôle du "passe sanitaire"

Ce recours a été déposé le 22 août 2021 devant le tribunal administratif de Versailles (Yvelines) via l'application Télérecours.
Vu l'extrême urgence, le tribunal a planifié une audience mardi 24 août 2021 à 10h30
Vous pouvez vous en inspirer et réutiliser tout ou partie du texte ou des documents pour effectuer une démarche similaire de contestation de restriction d'accès à des grands magasins, hypermarchés ou centres commerciaux dans votre région
A l'audience du 24/08/2021, Me Sibille, avocat, défendait un recours similaire pour lui-même et des intéressés.
Les principaux débats se sont concentrés sur la garantie d'accès aux produits de première nécessité. La préfecture invoquait une notion de "bassin de vie" comme quoi, si on ne pouvait accéder à un magasin alimentaire, il suffisait d'aller ailleurs plus loin.
Mais si cette notion de "bassin de vie" figurait à un moment donné dans une version intermédiaire du projet de la loi, elle n'était plus dans la version définitive de la loi du 5 août 2021.
Selon Le Parisien, le tribunal Administratif a suspendu l'arrêté préfectoral
Le tribunal administratif a publié le 25 août vers 10 heures la décision plaidée par Me Sibille qui suspend l'arrêté préfectoral en ce qu'il restreint l'accès aux produits de premières nécessité dans les centres commerciaux.
Concernant mon dossier personnel (n°2107195) qui demandait des choses en plus, et se fondait sur d'autres moyens (par exemple deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité, le caractère illégal des QrCode délivrés...), la décision est toujours en délibéré.
Un modèle de recours simplifié (sans QPC, plus générique, exploitant la jurisprudence) serait proposé ultérieurement.

Résumé

La loi du 2021-1040 du 5 août 2021 de gestion de la crise sanitaire a autorisé le gouvernement à étendre les activités soumises au contrôle du « passe sanitaire » notamment les grands magasins et centres commerciaux dès lors que ces établissements présenteraient un grave risque de contamination et que la garantie d’accès aux produits de première nécessité serait assurée.

Cependant, le préfet des Yvelines a pris un arrêté le 19 août 2021 attaqué ici pour imposer le passe sanitaire dans certains hypermarchés mais il porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et viole manifestement la loi :

• d’une part sans respecter les conditions de forme exigeant d’obtenir au préalable l’avis de l’Agence Régionale de Santé et sans consulter les parlementaires et exécutifs locaux comme l’exige la loi
• Cet arrêté viole manifestement la loi en obligeant à présenter des documents médicaux dont la loi proscrit la présentation
• Les restrictions d’accès à deux hypermarchés, l’un Carrefour Montesson de 18 000 m2 situé à 300 mètres de Sartrouville et l’autre Carrefour Le Plateau situé à Sartrouville de 13 250 m2 ne permet pas aux 52 750 habitants de Sartrouville de s’alimenter vu qu’l n’y a qu’une seule autre grande surface de 2 500 m2 en centre ville et que l’hypermarché Géant Casino situé dans la ville voisine d’Argenteuil (95) est également soumis à passe sanitaire
• Le Conseil d’Etat avait déjà relevé qu’une telle mesure projetée d’application du passe sanitaire aux commerces alimentaires portait une « atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales »
• Cet arrêté soumet l’accès à certaines pharmacies accessibles seulement depuis l’intérieur du centre commercial à un passe sanitaire alors que ces pharmacies font des tests Covid-19 permettant précisément d’obtenir un passe sanitaire !
• L’indicateur épidémiologique sur lequel se base le préfet a un caractère artificiel car il ne correspond pas au taux d’incidence dans les Yvelines comme il le prétend, mais au taux d’incidence des résidents des Yvelines or la plupart de ces résidents sont en vacances dans le Sud de la France (voire aux Antilles) où le virus circule activement
• Les risques encourus ne sont donc ni avérés ni graves et les mesures prises sont néfastes en terme épidémiologiques et ne sont pas proportionnées aux risques encourus
• Les passes QrCode délivrés par l’administration ne sont pas conformes aux exigences de la loi puisque la nature du document y est encodée et facilement accessible anonymement, ceux qui présentent de tels QrCode commettent une infraction, comment le préfet peut il impunément violer la loi et inciter à commettre une infraction ?
• Ces mesures arbitraires exécutoires d’office montrent l’urgence à ce que le conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la constitution de l’article L3136-1 du code de la santé publique qui ne garantit pas la séparation des pouvoirs et permet l’exécution d’office de mesures contraires à la loi.

Par conséquent, vu l’urgence, il convient de suspendre en tout ou partie cet arrêté préfectoral arbitraire.

Documents

Tous les détails de mon recours sont dans ces documents :

Type	Description
Requête	RECOURS EN REFERE LIBERTE A L’ENCONTRE DE L’ARRÊTÉ du 19 août 2021 du Préfet des Yvelines fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du « pass sanitaire » en vue de ralentir la propagation de la covid-19
Acte attaqué	Arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021
Pièce 1 (QPC)	Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l'article L3136-1 CSP et son application dans le régime actuel de crise sanitaire
Pièce 2 (QPC)	Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur les articles L521-2 et L522-3 du code de la justice administrative
Pièce 3	Avis du 19 juillet 2021 du conseil d'Etat sur le projet de loi de crise sanitaire, il relevait le caractère liberticide du passe sanitaire dans les centres commerciaux
Pièce 4	Test virologique négatif de Monsieur Pelé Laurent en date du 26_7_2021 dont les QR Code ne respectent pas les exigences légales car permettant de connaître la nature du document.
Pièce 5	On peut voir dans ce décodage du QrCode qu'il contient illégalement la nature du document (test de dépistage) ainsi que d'autres informations relevant du secret médical
Pièce 6	Ce kit officiel gouvernemental de déploiement du passe sanitaire contient page 13 le QrCode d'un passe sanitaire d'un vacciné, son décodage permet de voir que la nature du document y est illégalement encodé.pdf
Pièce 7	Foire aux Questions concernant le Système d'information dépistage : les indicateurs locaux sont par lieu de résidence et non par lieu de dépistage.pdf
Pièce 8	Délibération de la CNIL du 6 août 2021 concernant l'extension du passe sanitaire, elle remarque que les données médicales sont accessibles dans le QrCode
Pièce 9	Article Ouest France du 17/08/2021 où on peut voir dans le graphique en bas de la page 2 que la réduction moyenne des cas symptomatiques en Israel est de 41% chez les "vaccinés" (contre 95% attendus)
Pièce 10	Article LCI rapportant que l'agence officielle américaine a dit que pour les infectés au variant Delta, les vaccinés sont aussi contagieux que les non vaccinés
Pièce 11	- Etude Oxford étudiant l'impact du variant Delta au Royaume uni. La fin du résumé, page 2, rapporte que, chez les infectés au variant delta, la charge virale est similaire entre les vaccinés et non vaccinés

Résultat

Peu avant l'audience, la préfecture n'a envoyé ses conclusions que le 24/08/2021 à 10h02 (30 minutes avant l'audience) avec un avis de l'Agence Régionale de Santé sorti du chapeau.
La juge a fait droit le 24 août 2021 a la requête de Me Sibille et suspendu l'arrêté préfectoral en ce qu'il limitait l'accès aux biens de première nécessité.
puis elle a rejetté le lendemain ma requête en considérant qu'il n'y avait plus d'urgence vu la suspension intervenue la veille sur un dossier similaire.

Type	Description
Mémoire	Mémoire en défense de la préfecture produit le 24/08/2021 à 10h02
Avis ARS	Avis de l'ARS soit disant du 19/08 non visé par l'arrêté préfectoral
Décision affaire Me Sibille	Décision 24/08/2021 requête Me Sibille (suspension exécution arrêté préfectoral en ce qu'il limite les accès aux biens de première nécessité)
Décision sur ma requête	Rejet le 25/08/2021 de ma requête du fait qu'il n'y aurait plus d'urgence du fait de la décision du 24/08/2021

Appel

Le délai d'appel expire le 9 septembre 2021.
Diverses coupures de presse mentionnaient suite à la décision du 24 août 2021 que le gouvernement allait faire appel de cette décision obtenue par Me Sibille ainsi que d'autres
Suite à cela, j'ai fait appel le 30 août à 15h06 dans mon affaire devant le Conseil d'état, en faisant cet appel, je ne prends pas de risque, puisque mon dossier a été rejeté faute d'urgence du fait de la décision intervenue la veille.
Mon appel a été notifié le 30 août 2021 par le tribunal administratif de Versailles à la préfecture des Yvelines, au ministère de la santé et de l'intérieur.

Cependant, dans cet interview le 30 août 2021 sur France 5 (très difficile à retrouver, car "C'est à vous" s'est autocensurée et ne permet pas de la voir sur Youtube aux utilisateurs français), on apprend d'Olivier Véran, qu'en fait, le gouvernement ne fait pas "appel" et il use d'une terminologie étudiée pour noyer le poisson et difficilement compréhensible pour le profane.

Enorme reculade en douce du gouvernement concernant le #PasseDeLaHonte suspendu dans certains hypermarchés : le gouvernement ne fait pas "appel" devant la section du contentieux mais demande un avis consultatif secret au CE qui avait déjà dit le 19/7 qu'il y était inapplicable https://t.co/hH55mCZpeJ pic.twitter.com/qX6D58kgF7

— VirusWar (@VirusWar) September 6, 2021

Le 8 septembre 2021, le gouvernement renonce à l'appel en invoquant un prétexte : le taux d'incidence baisse (comme je l'expliquais dans mon recours, c'est normal puisque le taux d'incidence pour les Yvelines intégrait les nombreux vacanciers dépistées dans le Sud de la France où l'épidémie était intense)

🚨🚨Pass sanitaire #passsanitaire dans les centres commerciaux des #Yvelines : le Gouvernement renonce à faire appel ⤵https://t.co/zu1GGYdLKE

— 78actu (@78actu) September 8, 2021

Si le Conseil d'Etat a rendu un avis consultatif (en principe non public), le CE n'a pas dû donner beaucoup de chance de succès au gouvernement.
De plus, comme je demande autre chose (QPC, suspension de tout l'arrêté en attendant délivrance de passe sanitaires conformes à la loi) et que j'ai fait appel, le gouvernement prend plus de risque si mon appel est examiné.
Au 08/09/2021, mon appel (dossier Conseil d'Etat n° 456125 est au statut "Rapporteur", inchangé depuis le 30/08)

L'arrêté préfectoral instituant le passe sanitaire pour accéder à certains grands centres commerciaux dans les Yvelines est abrogé à compter du 08/09/2021, voir page 49