Voici un exemple réel de recours devant le tribunal administratif de Versailles pour suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral soumettant les hypermarchés au contrôle du passe sanitaire
Lire l'articleLe Conseil d'État n'ayant pas statué dans le délai de 3 mois sur l'une des Questions Prioritaires de Constitutionnalité que je lui avais soumises, j'ai saisi directement le Conseil constitutionnel comme le permet la loi. Le conseil constitutionnel écarte abusivement ma saisine au prétexte que le Conseil d'État aurait égaré la lettre recommandée qu'il a reçu le 6 avril 2021
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